Les Pouvoirs De Police Du

Les Pouvoirs De Police Du (PDF ePub eBook)

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8 pour les uns il existe bel et bien des pouvoirs municipaux de police ils sont exercs sous la surveillance de lautorit centrale mais ce sont des pouvoirs qui appartiennent en propre aux municipalits et qui concernent ce que lon va appeler la police municipale dont les finalits sont voques par larticle 50 de la loi du 14 dcembre 1789 et numrs avec beaucoup